I. L’ETAT
Pour mener une réflexion profonde sur le concept d’Etat impartial, il me paraît souhaitable de se mettre, d’abord, d’accord sur la notion de l’Etat dans notre démocratie à la française.
L’État est l’organisation politique et juridique du pays. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent et est constitué d’institutions par lesquelles il exerce autorité et pouvoir. La légitimité de cette autorité repose sur la souveraineté du peuple.
L’Etat est dirigé par le Président de la République désigné aussi Chef de l’Etat, élu au suffrage universel et gouverné par un gouvernement nommé par lui, issu des élections législatives au suffrage majoritaire à deux tours. Les pratiques actuelles nous amènent à nous interroger sur le rôle des uns des autres.
La Constitution de 1958, texte fondateur de la 5ème République, a pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les droits garantis aux individus et aux groupes sociaux.
Cette Constitution est-elle garante d’un Etat impartiale ?
Sans rentrer dans le détail de la Constitution de la 5ème République, celle-ci institutionnalise la séparation des pouvoirs (l’exécutif et le judiciaire) et définit les fonctions de l’Etat dont la principale : assurer la sécurité des personnes et des biens et le bien-être collectif.
Comment cette fonction peut-elle être assurer ?
En premier lieu, il y a ce que l’on dénomme, les fonctions primaires ou régaliennes, à savoir : les fonctions de décision (élaboration des lois par le gouvernement et vote des lois par le parlement) et de coercition (application des lois par la police, l’armée et l’appareil judiciaire).
L'exercice de ces fonctions a pour finalité de garantir la sécurité des citoyens en assurant l'ordre public.
Il y a aussi des fonctions dites secondaires : administratives, d’éducation, d’assistance sociale et économiques.
L’Etat se définit par la forme de gouvernance appliquée dans notre pays : le régime démocratique. C’est à dire le régime politique dans lequel la souveraineté est exercée par le peuple, c’est à dire par l'ensemble des citoyens, au moyen du suffrage universel direct ou indirect.
L'individu, le citoyen ont des rapports particuliers avec le pouvoir. Ils sont de deux sortes et se manifestent sous forme de devoirs.
Tout d’abord, devoir d’obéissance, parce que la première fonction du pouvoir est d’assurer l’ordre public, condition de toute vie sociale, de toute liberté, de tout progrès.
Mais ce devoir d’obéissance va de pair avec le devoir de résistance parce que le pouvoir tend toujours à l'abus, c’est à dire qu'il tend toujours à imposer aux citoyens plus que nécessaire. Il y a en effet un risque d’ivresse du pouvoir chez ceux qui gouvernent qui peut les rendre incapables de mesure.
Comme l’écrit le philosophe Alain : "Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté"
Entre les deux il y a le devoir de vigilance. Aussi est -il de la prudence pour les citoyens d'opposer à tout pouvoir une résistance d'opinion...
L'important n'est donc pas, pour le citoyen, de changer de dirigeants en substituant un pouvoir à un autre pouvoir, mais d'exercer sur tout pouvoir un contrôle vigilant. Même si le pouvoir en place correspond à nos valeurs.
La liberté de pensée et la liberté d'expression apparaissent ainsi comme le fondement de toutes les libertés politiques, et l'arme la plus efficace dont dispose le citoyen pour se défendre contre les abus auxquels peuvent être tenté le pouvoir en exercice.
II. IMPARTIALITE
Et l’impartialité alors ! Comment se définit-elle ?
L'impartialité est l'absence de parti pris. Elle est généralement associée à la neutralité, l'équité, l'objectivité, la notion de justice.
La neutralité désigne généralement un positionnement d'abstention bienveillant, l'absence d'implication. Vaste débat, l’Etat doit-il être neutre ? Je dirais non, car sa mission essentielle, de mon point de vue, est de prendre parti pour le bien être des plus faibles dans le sens de la justice.
La justice au sens de l'idée de justice est d’un point de vue moral comme le fait de donner à chacun ce qui lui revient. C’est aussi une vertu.
Dans le domaine de la médiation, l'impartialité concerne la relation du médiateur qui doit être attentif aux sentiments qu'il peut éprouver à l'égard d'une partie avec les parties, tandis que la neutralité est relative à la solution.
En droit, l'impartialité est l'attitude qui doit permettre d'éliminer toute subjectivité dans un jugement.
III. L’ETAT IMPARTIAL
Après avoir tenté de définir l’Etat et la notion d’impartialité, comment définir l’Etat impartial ?
La question d’exigence d’un Etat impartial, résulte du constat de dérives dans l’exercice du pouvoir. Et ces dérives apparaissent dans de nombreux domaines amplifiés par le traitement, pour le coup partial, de l’information.
Ce concept d’Etat impartial est apparu pendant la campagne pour l’élection présidentielle de mai 2007 quand le candidat Sarkosy, alors toujours ministre de l’intérieur, préparait son élection , suivi par une presse, faiseuse d’opinions. En France, le pouvoir actuel est concentré entre les mains d’un même parti (Présidence, Assemblé Nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel, C.S.A….). Il est soutenu par les patrons des grandes entreprises privées et publiques, par la plus part des patrons des médias (presse écrite et audio-visuelle).
Le pouvoir judiciaire est aussi inféodé au pouvoir actuel car son indépendance, pourtant écrite dans les textes, n’est pas réelle ; les magistrats s’en plaignent souvent.
L’Etat sera impartial dans une République du respect, comme l’a dit Ségolène Royal. C’est à dire une République de liberté et de justice, une République où l’efficacité économique doit aller de pair avec le progrès social, une République qui instaure des règles justes dans une économie mondialisée et qui refuse la régression sociale.
Comment peut-on y parvenir ?
1) par une affirmation forte de la loi de 1905 sur la laïcité et en faisant la promotion de cette loi.
2) par la représentation démocratique :
- un Parlement à l’image du pays en instaurant une représentation proportionnelle pour les sièges des députés sans oublier la nécessaire représentativité des femmes, des diverses origines et expériences.
- des députés et sénateurs à plein temps en mettant fin au cumul des mandats. Leur vote doit être personnel et public.
- autoriser les étrangers en situation régulière en France depuis 5 ans à voter aux élections locales.
3) par un pouvoir de contrôle réel du Parlement en soumettant les nominations des membres des autorités de contrôle au Parlement se prononçant à la majorité des deux tiers, pour que soient nommés les plus compétents et non les plus proches du pouvoir. Renforcer le pouvoir d’enquête des députés, et de maîtrise de l’ordre du jour.
Refaire du Parlement le lieu du débat public sur les grands sujets nationaux et européens et supprimer les passages en force du Gouvernement (suppression du 49.3, du vote bloqué et des ordonnances sur les sujets importants).
4) par la désignation, concertée avec l’opposition, des membres du Conseil Constitutionnel et du CSA en bannissant les nominations de complaisance, en mettant fin à l’État monopolisé par un clan, les puissances d'argent et les lobbies de tous ordres.
5) par l’indépendance du pouvoir judiciaire
6) par une gouvernance avec la participation des Français en donnant aux citoyens le pouvoir de saisir directement les autorités de contrôle, en renforçant l’usage du référendum et son champ d’application.
7) par une séparation des pouvoirs politiques et médiatiques en interdisant aux grands groupes privés qui vivent des commandes de l’État de posséder des médias, en renforçant les mesures anti-concentration dans les médias en garantissant par la loi, l’honnêteté des sondages.
8) par une implication dans le domaine économique en aidant les entreprises, mais en exigeant des contreparties en matière d’emplois, de salaires ; en aidant les citoyens en difficulté mais en leur demandant de s’engager, de se prendre en main. L’État et les puissances économiques devront montrer l’exemple en s’appliquant les réformes qu’ils demandent à la société.
9) par l’engagement qu’aucune grande réforme ne doit se faire sans concertation et négociation. Il faut des discussions avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les autres forces politiques. Plutôt que d’opposer les Français les uns aux autres, il faut associer aux choix primordiaux, les autres partis républicains, même ceux qui ne sont pas dans la majorité présidentielle.
10) par la garantie des libertés publiques en ne laissant pas s’installer les violences et les fractures dans les quartiers.
Voilà, pour ce qui me concerne, les dix mesures essentielles qui garantiraient l’existence d’un Etat impartial.
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